Lorsqu’il rentre en novembre d’un voyage d’affaires de trois jours, une mauvaise surprise attend Matthias A.*: il ne fait que 15 °C dans son appartement. Il appelle son bailleur pour s’informer, certain que le problème sera vite réglé. 

La réparation se fait attendre 

Pendant deux jours, Matthias A. ne parvient pas à joindre son bailleur. Il lui laisse des messages. En vain. Enfin, ce dernier le rappelle et lui annonce platement que le chauffage est hors service. «J’ai appelé un artisan, mais il n’a pas le temps pour l’instant. Et les coûts de la réparation sont exorbitants. Je m’en occuperai le mois prochain.» 

Est-ce autorisé?

Surpris et un peu désespéré, notre client appelle son assurance protection juridique. Doit-il accepter cette réponse de son bailleur? Martina Frei, spécialiste du droit du bail chez Coop Protection Juridique, vient en aide à Matthias A. et lui explique: «Les propriétaires n’ont pas le droit de faire traîner une réparation de chauffage pour des raisons de coûts. Le contrat de location stipule que le bailleur est tenu de garantir un chauffage fonctionnel. Selon la jurisprudence, la température dans les pièces à vivre doit être de 20 °C.»

Une étape importante: la notification du défaut

Martina Frei aide Matthias A. à rédiger un avis de défaut à l’attention du bailleur, qu’il envoie en courrier recommandé. Il y décrit le défaut en détail et fixe un délai pour la remise en service du chauffage. En outre, l’avis de défaut indique que, s’il n’est pas remédié au défaut dans le délai imparti, le loyer sera consigné auprès de l’autorité de conciliation. À l’expiration du délai, Matthias A. disposera de 30 jours pour lancer une procédure en vue de faire valoir l’élimination du défaut. Coop Protection Juridique l’assiste dans cette procédure.

Le chauffage fonctionne à nouveau

Finalement, Matthias A. n’a pas eu besoin d’effectuer cette démarche. En effet, la seule menace de procédure a suffi à convaincre le bailleur de faire réparer le chauffage dans la semaine qui a suivi. L’expérience de Matthias A. montre qu’il est utile de défendre ses droits. Mais sans connaissances juridiques, la démarche peut s’avérer compliquée. Heureusement, Matthias A. avait paré à cette éventualité en souscrivant une assurance protection juridique.