Un partenariat heureux n’a pas forcément besoin d’un acte de mariage, mais d’une protection mutuelle judicieuse, une très bonne idée aussi pour les couples mariés. Par ailleurs, le partenariat enregistré pour les couples de même sexe est également assimilé au mariage.Depuis le 1er juillet 2022, il n’existe plus que le mariage pour tous. Les conseils suivants donnent un aperçu des éléments à prendre en compte pour la garantie mutuelle en prévision de la vieillesse et du cas de décès. Ils présentent également les différences liées à l’état civil.
En raison du «plafonnement», les couples mariés obtiennent une rente plus faible que les couples non mariés, à savoir au maximum 1,5 fois les rentes complètes. En revanche, seuls les couples mariés ont droit à une rente de veuf ou de veuve. Ici, les couples non mariés sortent les mains vides.
Conseil: un complément des prestations manquantes via le troisième pilier peut se révéler pertinent, notamment avec une assurance de rente complémentaire ou une assurance décès.
En principe, les personnes mariées reçoivent une rente de conjoint de la caisse de pension après le décès d’un conjoint si elles ont plus de 45 ans à la date du décès et que le mariage a duré au moins cinq ans.
Concubinat ou mariage: le règlement de la caisse de pension diffère. De nombreuses caisses de pension prévoient une rente de partenaire pour les personnes non mariées, à certaines conditions. Parmi celles-ci, le/la partenaire doit tout d’abord être annoncé-e à la caisse de pension. En règle générale, le facteur décisif pour l’octroi d’une prestation est d'avoir vécu ensemble dans le même ménage pendant au moins cinq ans à la date de décès d’un partenaire. Cela vaut donc la peine d’enregistrer dès que possible votre partenaire comme partenaire de vie auprès de la caisse de pension et de régler la clause bénéficiaire.
Les droits dépendent du règlement de la caisse de pension et de l’«ordre des bénéficiaires». Ceux-ci donnent des informations sur les personnes ayant droit à des prestations et sur le montant de ces prestations. Vous pouvez influencer la situation en enregistrant votre partenaire de vie et en modifiant l’ordre des bénéficiaires.
Conseil: dans tous les cas, il convient de vérifier le certificat de prévoyance personnel et le règlement de la caisse de pension concernée afin d’identifier suffisamment tôt d’éventuelles insuffisances de couverture et les droits en matière de prévoyance mutuelle. En principe, des rachats volontaires sont possibles pour améliorer les prestations, mais avant la retraite, En outre, il peut être judicieux de compléter les prestations manquantes par le biais du troisième pilier, par exemple avec une assurance de capital complémentaire à titre de réserve et pour compenser des rentes plus basses ou une assurance décès pour garantir les engagements financiers.
La partenaire ou le partenaire peut être couvert par une assurance vie dans le cadre du 3e pilier, assortie du privilège successoral. Cela signifie qu’en cas de décès, les prestations n’entrent pas dans la masse successorale et sont, pour des pures assurances risque par exemple, directement versées à la personne bénéficiaire. Vous trouverez dans un blog séparé les éléments à prendre en compte dans ce cas. Un lien est disponible ci-dessous.
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