Mandat pour cause d’inaptitude

Le mandat pour cause d’inaptitude vous permet de régler des questions relatives au patrimoine et au droit, ainsi que de désigner la personne qui prendra les décisions vous concernant. 

Les couples et les partenaires enregistrés disposent, également sans mandat pour cause d’inaptitude, d’un pouvoir légal de représentation. Ce dernier couvre les tâches et obligations de la vie quotidienne. Les décisions plus importantes, comme la vente d’un immeuble ou des dépenses extraordinaires, ne sont pas couvertes par la représentation et nécessitent un mandat pour cause d’inaptitude. Sinon, l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) peut instituer une curatelle.

Lorsque vous ne vivez pas dans un partenariat reconnu par la loi et que vous disposez de valeurs patrimoniales, comme des immeubles.

Il est important que vous ayez l’exercice de vos droits civils (c.-à-d. que vous ayez atteint votre majorité et que vous soyez capable de discernement) au moment de l’établissement du mandat pour cause d’inaptitude. Vous désignez, dans ce mandat, la personne devant vous représenter pour toutes les questions personnelles, patrimoniales et juridiques, si jamais vous deviez perdre votre capacité de discernement pour des raisons médicales. Il est recommandé d’informer la personne désignée dans le mandat pour cause d’inaptitude et de vérifier qu’elle est effectivement prête à assumer cette tâche. Discutez de vos volontés avec la personne désignée.

Le mandat pour cause d’inaptitude ne s’applique que si vous perdez vos capacités de discernement. Le mandat prend effet avec la décision de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA).

Vous avez deux possibilités pour établir un mandat pour cause d’inaptitude conformément aux prescriptions. Vous pouvez rédiger votre mandat pour cause d’inaptitude à la main. Le document manuscrit doit impérativement comporter la date, le lieu ainsi que votre signature. L’autre possibilité est de le faire authentifier par un notaire. 

Nous vous recommandons de discuter du contenu du mandat pour cause d’inaptitude avec la ou les personnes désignées pour vous représenter. Vous pouvez remettre aux personnes concernées une copie du mandat en question. Conservez le document original dans un endroit facilement accessible et informez vos proches de son emplacement. Les autorités doivent pouvoir disposer du document original en cas de besoin.