Contrat de concubinage

Le contrat de concubinage vous permet de régler les questions financières et de la vie courante dans votre union hors mariage. Vous souhaitez créer un cadre et une base solides et fiables pour votre communauté de vie, mais les couples non mariés vivant en concubinage bénéficient de peu de dispositions légales et de protection juridique. Une solution est toutefois possible.

Le contrat de concubinage vous permet de régler les questions de la vie en commun au sein de votre partenariat hors mariage. Il contient des dispositions relatives à divers aspects financiers, et à une éventuelle séparation ultérieure. Il convient ici de statuer aussi bien sur des valeurs patrimoniales et les dépenses courantes que sur des valeurs immobilières. Il est en outre conseillé de rédiger également un mandat pour cause d’inaptitude et des directives anticipées.

Il est recommandé de conclure un contrat de concubinage lorsqu’un couple non marié envisage de construire ensemble un avenir commun sur le long terme. Une réglementation écrite est d’autant plus indiquée si le couple prévoit d’avoir des enfants.

Le contrat de concubinage n’est pas inscrit dans la loi et ne nécessite par conséquent pas de prescriptions claires. Nous vous conseillons d’établir une convention écrite. Dans la mesure où il ne règle pas de questions de succession, le contrat de concubinage est exempté d’authentification notariale.

Souhaitez-vous discuter de votre contrat de concubinage avec une personne neutre afin de vous assurer que vos souhaits ont été correctement formulés? 

Définissez ensemble comment vous souhaitez régler les questions de la vie quotidienne. Si vous souhaitez des informations plus complètes sur le contrat de concubinage ou sur les points à consigner, nous vous recommandons de consulter les informations fournies par les autorités suisses.