L’accord sur l'application du «Foreign Account Tax Compliance Act» (FATCA) conclu entre la Suisse et les Etats-Unis est entré en vigueur en juin 2014. Cette réglementation, propre à la législation fiscale américaine, impose aux établissements financiers étrangers de communiquer aux autorités fiscales américaines des informations sur les comptes de personnes soumises à l’impôt aux Etats-Unis.
Il en résulte des conséquences directes pour Helvetia, qui ne conclut plus de nouveaux contrats avec des «U.S. persons» au sens de FATCA. Les clients existants qui répondent à la définition de l’«U.S. person» seront déclarés chaque année aux autorités fiscales américaines conformément à la loi suisse d’application de l’accord FACTA.
Helvetia Suisse est une entreprise financière enregistrée auprès de l'autorité fiscale américaine (Internal Revenue Service). Dans le cadre de l’enregistrement prévu par la loi, les Intermediary Identification Numbers (GIIN) suivants ont été attribués à Helvetia Suisse:
- Helvetia Compagnie Suisse d’Assurances sur la Vie SA 57DCP6.00002.ME.756
- Helvetia Compagnie Suisse d’Assurances SA 57DCP6.00000.LE.756
Autres informations sur FATCA
