Si vous avez conclu un partenariat enregistré avant le 01.07.2022, vous pouvez le laisser perdurer comme auparavant. Dans ce cas, rien ne change pour vous. Vous vivrez par conséquent dans une communauté de vie analogue au mariage, comportant cependant des différences notables par rapport à ce dernier.
Le partenariat enregistré est basé sur le régime de la séparation des biens. Les patrimoines des partenaires sont ainsi strictement séparés. Si l’un des partenaires se consacre à la tenue du ménage et réduit par conséquent son activité professionnelle, aucune compensation n’est mise en place, ce qui peut entraîner des iniquités. Pour vous protéger mutuellement en cas de décès ou de séparation, vous pouvez conclure une convention sur les biens.
Une convention sur les biens peut aussi bien être conclue avant qu’après l’enregistrement du partenariat.
La convention sur les biens doit être dressée en la forme authentique par un notaire.
Veuillez vous adresser à votre notaire.