En Suisse, tous les couples sont soumis au régime de la participation aux acquêts. Dès lors que vous souhaitez opter pour un autre régime matrimonial (communauté de biens ou séparation de biens), il est impératif de conclure un contrat de mariage. Il est en outre possible de consigner dans le contrat de mariage sous le régime de la participation aux acquêts que la totalité des acquêts soient transmis au survivant en cas de décès de l’un des conjoints. Pour cette clause bénéficiaire du contrat de mariage, l’obtention de l’accord des enfants communs n’est pas nécessaire.
Il n’est pas possible de régler une renonciation à la pension alimentaire dans le contrat de mariage. Cela n’est pas autorisé en Suisse.
Un contrat de mariage peut aussi bien être conclu avant qu’après le mariage.
Un contrat de mariage nécessite une authentification par un notaire.
Veuillez vous adresser à votre notaire.