Conseil juridique. Ce que vous devez savoir sur la propriété par étages (PPE).

En tant que propriétaire, vous pouvez disposer librement de votre logement et des annexes qui lui sont rattachées – comme la cave, le local de bricolage ou le grenier. Ce droit prend cependant fin à la porte de votre logement. Les biens communs de la PPE ne peuvent être utilisés ou modifiés qu’avec l’accord de l’ensemble des copropriétaires. Les transformations et modifications apportées aux parties suivantes du bâtiment doivent en principe être approuvées par la communauté des propriétaires:

• Façade
• Balcon
• Cage d’escalier
• Porte d’entrée
• Place de jardin rattachée à l’habitation
• Places de stationnement
• Espaces verts
• Toit-terrasse

La prise de décision se fait par vote et, en règle générale, selon le principe du décompte par tête. Cela veut dire que chaque copropriétaire dispose d’une voix – indépendamment du nombre d’unités qu’il ou elle possède, ou du montant de sa quote-part. En l’absence de toute autre disposition dans le règlement de copropriété, la règle qui s’applique est celle de la majorité absolue. Si, lors d’un vote, l’ensemble des conditions formelles requises a été respecté, la décision est réputée acceptée par toutes et tous les copropriétaires.

Une décision adoptée ne peut être contestée que dans le cas d’une violation du règlement ou d’une disposition légale. Ont alors qualité pour agir les copropriétaires n’ayant pas voté en faveur de la décision reconnue comme adoptée. Le recours doit être déposé auprès de l’instance juridique compétente dans le délai d’un mois à compter de la prise de connaissance de la décision.

Afin de clarifier diverses questions pouvant se poser entre les membres de la PPE, les copropriétaires ont le loisir d’édicter un règlement dédié. Ce type de règlement n’est pas une obligation légale mais peut cependant être exigé par chacun·e des copropriétaires. Il réglemente en particulier la répartition des frais communs, le montant des contributions au fond de rénovation, ou encore, les dispositions relatives à l’assemblée des copropriétaires.

Devenir copropriétaire au sein d’une PPE implique de participer aux frais communs de la copropriété. Le montant de la participation est fixé sur la base de la quote-part de la valeur totale de la PPE détenue par chaque copropriétaire. De même, vous êtes tenu·e de contribuer au fond de rénovation, s’il y en a un. Lisez attentivement le règlement avant d'acquérir une copropriété, pour lever toute incertitude ou ambiguïté qui pourrait par la suite occasionner des désaccords. Il vaut par ailleurs la peine de se renseigner sur les mesures d’assainissement déjà prévues et sur la situation du fond de rénovation, de manière à pouvoir estimer les dépenses à venir.