Identi­fication vidéo pour la prévo­yance privée

Annexe au contrat d'assurance

Édition d’avril 2020.

1 Remarques préliminaires

Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances sur la Vie SA, St. Alban-Anlage 26, 4052 Bâle («Helvetia») offre la possibilité de réaliser une identification vidéo aux personnes physiques domiciliées en Suisse, qui doivent être identifiées dans le cadre d'une relation client naissante ou déjà existante avec Helvetia en collaboration avec Swisscom (Suisse) SA, Alte Tiefenaustrasse 6, 3050 Berne («Swisscom»). L'identification vidéo comprend la divulgation par vos soins de données personnelles à Swisscom et l'identification vidéo proprement dit réalisée par Swisscom. En utilisant ce service ou en saisissant vos données sur le site Internet de Swisscom, vous déclarez avoir lu, compris et accepté les présentes mentions légales et les conditions d'utilisation relatives à l'identification vidéo.

2 Identification

L'identification vidéo est effectuée par Swisscom pour le compte d'Helvetia. A cette fin, Helvetia vous enverra par courriel un lien vers la «Call Center Landingpage» de Swisscom, où vous pourrez saisir vos données. L'identification des personnes au moyen de la vidéo utilisée par Swisscom est effectuée à l'aide d'un appel vidéo crypté basé sur Internet. La confidentialité et la sécurité pendant l'enregistrement des conversations et le transfert des données sont garanties à tout moment. En recourant à ce service, vous consentez à la réalisation de l'identification vidéo et à l'enregistrement audiovisuel (prises de vue et de son) de la conversation.

3 Conditions

• Vous êtes en possession d'un document d'identification valide (p. ex. passeport ou carte d'identité).
• Vous avez un ordinateur/ordinateur portable ou un smartphone ou encore une tablette avec système d'exploitation Android ou iOS et doté d'un logiciel de navigation actuel, d’une caméra haute résolution et d’un microphone.
• La qualité d'image et/ou de son de votre terminal permet une identification incontestable.

4 Processus

L'identification vidéo est effectuée par des call agents d'un service center de Swisscom en Suisse (heures d'ouverture: lundi – samedi 8 h – 22 h). Pour la vérification de votre identité, vous avez besoin d'un terminal doté d'une fonction vidéo et d’un microphone. Après avoir correctement saisi vos données personnelles sur la page d’accueil de Swisscom conformément à votre pièce d'identité (tous les prénoms/noms de famille), l'identification vidéo peut commencer.

Le call agent effectue avec vous l'identification audiovisuelle en temps réel, qui comprend les étapes suivantes:

• La comparaison des informations sur le document d'identification avec les données saisies par vos soins.
• L'authentification du document d'identification. Pour cela, le call agent vous prend en photo ainsi que le document d'identification présenté (p. ex. passeport ou carte d'identité) et vérifie si la personne enregistrée concorde avec la personne à identifier.
• Les enregistrements sonores de toute la conversation entre vous et le call agent.
• L'appel d'identification se termine avec l'envoi sur votre smartphone d'un code d'activation (TAN) que vous saisissez.

Les données de l'identification vidéo (documentation d'identité) ne sont conservées chez Swisscom que le temps de la transmission à Helvetia. Une fois transmises, Swisscom supprime ces données de son système.

5 Conclusion du contrat

Avant la conclusion définitive du contrat, Helvetia vérifie la documentation d'identité et tous les autres documents de la proposition y relatifs. Dès que vous obtenez une police après la réalisation et la finalisation du contrôle par Helvetia, le contrat entre vous et Helvetia prend effet.

6 Risques liés à la transmission de données sur Internet et responsabilité

Helvetia et Swisscom traitent vos données conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Veuillez toutefois noter qu’une communication électronique par courriel ou SMS comporte des risques. Ainsi, l'expéditeur et le destinataire demeurent identifiables, même avec une communication cryptée, et les contenus peuvent être falsifiés. Par conséquent, assurez-vous toujours de l'authenticité des courriels que vous recevez ou des sites Internet que vous consultez. Helvetia ne peut en aucun cas être tenue responsable des éventuels dommages directs ou indirects ou des dommages consécutifs pouvant survenir de quelque manière que ce soit en lien avec l'utilisation d'Internet et de ses sites Web, ou du bon fonctionnement des systèmes et des connexions Internet que vous utilisez.

7 Modification des conditions

Helvetia se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment.

8 Droit applicable

Les conditions d'utilisation sont soumises au droit suisse.