Dans la situation d'urgence actuelle, la garantie des liquidités et donc de la solvabilité de l'entreprise est une priorité absolue. Avec les facilités de crédit COVID-19, le Conseil fédéral offre un moyen simple et extrêmement efficace de soutenir nos petites et moyennes entreprises. Toutefois, cet instrument est lié à des conditions préalables claires et restreint aussi considérablement la liberté d'action des entreprises pendant l'utilisation du crédit.

Autres moyens de garantir des liquidités

Les crédits COVID-19 représentent clairement à mon avis l'un des derniers moyens pour garantir des liquidités. Dans la mesure du possible, il y a lieu au préalable d'examiner et de mettre en œuvre d'autres mesures financières. 

• Octroi de reports de paiement par les créanciers
• Contribution des propriétaires (octroi de prêts, augmentation de capital ou subventions à fonds perdus)
• Augmentation des crédits et/ou des limites de crédit existants
• Demande de nouvelles lignes de crédit ou de prêts à des tiers (y compris prêts bancaires, crowdlending, autres solutions apparentées)
• Transformation des obligations à court terme en obligations à long terme ou éventuellement capital propre
• Vente d'actifs hors exploitation
• Vente et cession-bail

Demander le maximum

Si une entreprise devait recourir à un crédit COVID-19 pour garantir ses besoins courants de liquidités, je demanderais en principe le montant maximum de crédit, c'est-à-dire dix pour cent du chiffre d'affaires de l'année précédente. Cela permet à la rigueur de conserver, à côté des besoins de financement directement calculés, une certaine réserve de liquidités pour les mois à venir grevés de nombreuses incertitudes. 

Les restrictions incitent au remboursement

S'il s'avère que le montant du crédit n'est finalement pas entièrement utilisé, le montant correspondant peut être remboursé. Les conditions de remboursement sont généralement souples. Ainsi, les entreprises peuvent tenir compte de leurs propres besoins pour rembourser le crédit dans le délai maximum prévu de cinq ans ou, en cas de difficultés, de sept ans. Selon le modèle de contrat, la banque peut exiger un amortissement périodique et réduire de sa propre initiative la limite de crédit des parties non utilisées du crédit.

Pendant l'utilisation des crédits COVID-19, la liberté d'entreprendre est de toute façon limitée. Cela constitue une forte incitation à rembourser le prêt garanti dans les plus brefs délais.

• Pas de nouveaux investissements en actifs immobilisés
  Pendant la durée d'utilisation du crédit COVID-19, l'entreprise ne peut effectuer que des investissements de remplacement en immobilisations. Les investissements de croissance et d'extension ne sont pas autorisés.
  
  
• Pas d'octroi de crédits à des tiers
  Conformément à l'article 6, paragraphe 3, lettre b de l'ordonnance, l'octroi de prêts actifs à des tiers, des sociétés du groupe ou des actionnaires est exclu pendant l'utilisation du crédit. Cette mesure vise à éviter que les crédits COVID ne soient détournés de leur but.
  
  
• Pas de refinancement des crédits déjà existants 
  L'ordonnance interdit en outre l'utilisation des crédits COVID-19 pour refinancer des crédits existants. Toutefois, les amortissements et les paiements d'intérêts ordinaires et conformes au contrat concernant les crédits bancaires existants sont autorisés; dans ce cadre limité, les crédits bancaires ne sont pas considérés comme des prêts personnels. Il est également permis de refinancer les découverts de compte accumulés depuis le 23 mars 2020 auprès de l'institution qui octroie le crédit COVID (banque ou PostFinance SA).
  
  
• Pas de dividendes ni de tantièmes
  Pendant toute la durée du crédit, l'entreprise ne peut pas distribuer de dividendes ni de tantièmes, rembourser des apports en capital ou des prêts d'actionnaires ou de groupe, ni financer avec les fonds empruntés d'éventuelles sociétés étrangères du groupe.
  Cette interdiction de distribution concerne également les distributions de dividendes qui n'affectent pas directement les liquidités comme leur comptabilisation sur le compte courant d'un actionnaire.
  
  Cette réglementation est loin d'être insignifiante dans les situations de succession d'entreprises, dans lesquelles le financement a été structuré au moyen d'une holding de reprise, d'autant plus que les obligations de crédit existantes ne peuvent plus être honorées en raison de l'interdiction de distribuer des dividendes et d'octroyer des prêts actifs.

Il est également possible sans autre formalité de combiner l'instrument du crédit COVID avec d'autres solutions de financement. Le crédit cautionné peut ainsi s'inscrire dans un concept global de financement, ce qui peut être important en particulier pour le financement de grandes entreprises.

Sur le site du Département fédéral des finances, vous trouverez des informations sur la demande de crédits de transition pour les entreprises ainsi que d'autres liens utiles.