Conditions d’utilisation

1. Généralités

Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances sur la Vie SA, St. Alban-Anlage 26, CH-4052 Bâle et Helvetia Compagnie Suisse d’Assurances SA, Dufourstrasse 40, CH-9001 Saint-Gall («Helvetia») mettent à la disposition des utilisateurs intéressés une plateforme en ligne (sous l'URL suivante: www.helvetia.ch/fr/immobilier) intégrant des fonctions pour les personnes intéressées et les propriétaires de biens immobiliers («Immobilier»).

Dans la mesure où il s'enregistre via le cockpit de MoneyPark, l'utilisateur se déclare d'accord avec les présentes conditions d'utilisation dans leur version actuelle publiée sur le site Internet à l'adresse www.helvetia.ch/informations-juridiques. Des informations sur le traitement des données par le cockpit de MoneyPark se trouvent sous www.helvetia.ch/protectiondesdonnees.

2. Offre de prestations

Dans le cadre du cockpit de MoneyPark, Helvetia offre des prestations de service pour l'utilisation de l'application web ainsi que l'échange d'informations entre l'utilisateur, Helvetia et ses partenaires ou leurs systèmes de gestion et de partenariat («offre de prestations»). L’utilisation du cockpit de MoneyPark est gratuite.

En tant qu’utilisateur·trice, vous recevez les notifications personnalisées suivantes:

• informations d’ordre général sur les produits et services
• annonce de nouvelles fonctionnalités
• informations sur la valeur du bien immobilier
• nombre d'acheteurs potentiels
• alertes immobilières

Helvetia peut à tout moment élargir, restreindre, développer, arrêter ou modifier son offre de prestations, même si cela a pour conséquence de priver l'utilisateur de l'accès du cockpit de MoneyPark (et à certaines de ses données).

3. Enregistrement et données d'accès

L'utilisateur doit s'enregistrer pour pouvoir utiliser le cockpit de MoneyPark. L'enregistrement doit se faire selon les instructions d’Immobilier, Helvetia pouvant procéder à une vérification d'identité et faire pour cela appel à des tiers (p. ex. Identity Provider), notamment pour valider le numéro de téléphone portable ou l'adresse courriel d'un utilisateur. L'enregistrement est ouvert à toutes les personnes.

Une fois enregistré, l'utilisateur reçoit ses données d’accès au cockpit de MoneyPark («données d'accès»).

4. Droits d'utilisation et devoirs de diligence

a. De l'utilisateur

L'utilisateur doit garder ses données d'accès secrètes et est responsable de toute utilisation, même abusive, de ses données d'accès en relation avec les prestations du cockpit de MoneyPark.

L'utilisateur s'engage à utiliser au cockpit de MoneyPark en respectant les droits de tiers (par ex. droits d'auteur et droits sur les marques), à ne pas enfreindre les dispositions légales, à ne pas diffuser des contenus illicites ou contraires aux bonnes mœurs, ainsi qu’à ne pas renvoyer à de tels contenus.

L'utilisateur peut exiger que son accès à au cockpit de MoneyPark soit bloqué, même temporairement.

L'utilisateur est autorisé à cesser d’utiliser le cockpit de MoneyPark e à tout moment. La suppression de ses données d'accès à le cockpit de MoneyPark entraîne la désactivation de son compte. La suppression de l'accès ne provoque toutefois que la cessation du rapport contractuel relatif à du cockpit de MoneyPark, et non la cessation de tout autre rapport contractuel avec Helvetia. La fin des autres rapports contractuels avec Helvetia n'entraîne pas la fin du rapport contractuel concernant du cockpit de MoneyPark, l'utilisation de celui-ci restant possible si cela est souhaité.

b. D'Helvetia

Helvetia considère que l'utilisateur enregistré est dûment légitimé. Helvetia part du principe que toutes les indications, consultations, commandes, actions, instructions d'action, etc. de l'utilisateur dans le cockpit de MoneyPark sont réellement effectuées par l'utilisateur identifié. Helvetia peut utiliser les données d'accès ou d'autres données de l'utilisateur (notamment son adresse courriel) à des fins de marketing et soumettre à tout moment des offres à l'utilisateur, même en dehors le cockpit de MoneyPark. Helvetia se réserve le droit de bloquer l'accès d'un utilisateur à le cockpit de MoneyPark sans en indiquer les motifs.

Helvetia n'a pas l'obligation de vérifier l'exactitude des données saisies par l'utilisateur dans le portail et n'endosse aucune responsabilité pour des dommages résultant de données incomplètes ou incorrectes.

5. Services de comparaison et d'évaluation

Les services de comparaison et d'évaluation sur le cockpit de MoneyPark servent exclusivement à des fins d'information. Les résultats des comparaisons ou des évaluations ne constituent pas une publicité, des offres ou des recommandations d'acheter ou d'utiliser les produits ou services recommandés. En particulier, Helvetia ne garantit pas que les produits et services recommandés soient effectivement les plus appropriés pour l'utilisateur.

6. Exclusion de garantie et de responsabilité

Helvetia ne fournit aucune garantie, ne fait aucune promesse et ne prend aucun engagement quant à la disponibilité, à l'exhaustivité, à l'exactitude et à l'absence d'erreurs du cockpit de MoneyPark, à l'adéquation avec l’usage prévu, à la violation d'éventuels droits de tiers (droits d'auteur etc., «non-infringement»), ni aux prestations offertes et au contenu de sites Internet externes. Helvetia n'est notamment pas responsable de l'exactitude des indications concernant les prix réalisables sur le marché, la demande du marché, l'offre du marché, les projets de construction ou autres.

Dans la mesure autorisée par la loi, Helvetia exclut toute responsabilité pour les dommages causés au matériel informatique ou aux logiciels de l'utilisateur ou d'un tiers, ainsi que pour le manque de sécurité ou le mauvais fonctionnement du matériel et des logiciels utilisés.

Helvetia décline toute responsabilité (y compris pour ses organes, collaborateurs et auxiliaires) dans la mesure permise par la loi. Helvetia ne répond ni des négligences légères ou moyennes, ni des dommages indirects ou consécutifs (gain manqué, prétentions de tiers).

Toutes les informations et tous les contenus publiés dans  le cockpit de MoneyPark, de même que les modes de représentation, designs et logiciels y afférents, sont protégés par des droits d’auteur; ces droits appartiennent à Helvetia ou à ses donneurs de licence.

Toute reproduction, diffusion, distribution ou utilisation à des fins commerciales des informations contenues sur les sites Internet ou les applications d'Helvetia est interdite sans l’accord exprès de celle-ci. Ne sont pas concernées par cette interdiction toutes les informations et données expressément autorisées par Helvetia dans un but particulier (par ex. téléchargement de formulaires).

7. Protection des données et sécurité

Toutes les données personnelles sont traitées conformément à la législation en vigueur sur la protection des données. Des informations sur le traitement des données par le cockpit de MoneyPark se trouvent sous www.helvetia.ch/protectiondesdonnees dans la version actuelle publiée sur le site web. Les utilisateurs y trouveront des informations supplémentaires sur le responsable du traitement des données personnelles, sur le traitement des données dans le cadre de la mise à disposition du portail, sur l'utilisation de cookies ou sur les possibilités de gérer eux-mêmes leurs données ainsi que sur leurs droits.

8. Modifications des conditions d'utilisation

Helvetia se réserve à tout moment le droit de modifier, de limiter ou d’étendre tout ou partie des présentes conditions d'utilisation. Toute éventuelle modification des conditions d'utilisation est communiquée à l'utilisateur sous une forme appropriée - en règle générale par voie électronique. Lors de son premier accès, l'utilisateur doit accepter les conditions d’utilisation ainsi modifiées pour pouvoir continuer à utiliser le cockpit de MoneyPark. Si l’utilisateur n'accepte pas les modifications des conditions d'utilisation, il ne pourra plus utiliser le cockpit de MoneyPark au plus tard à compter de l'entrée en vigueur des conditions d'utilisation modifiées.

9. Nullité partielle

Si certaines dispositions des présentes conditions d'utilisation devaient s'avérer totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. En cas d'invalidité d'une disposition, celle-ci sera remplacée par une autre disposition se rapprochant le plus possible du but initialement visé par la disposition invalide.

10. Autres dispositions

Les informations juridiques et les autres conditions publiées sur les sites Internet d'Helvetia s'appliquent en complément des présentes conditions d'utilisation et des dispositions relatives à la protection des données.

11. Droit applicable et for

Les présentes conditions d'utilisation sont soumises au droit suisse.

Pour tous les litiges découlant de l'utilisation du cockpit de MoneyPark ou en rapport avec celle-ci, les tribunaux du domicile du consommateur ou les tribunaux de Bâle ou de Saint-Gall sont compétents pour statuer sur les plaintes. Le tribunal du domicile du défendeur est compétent pour les plaintes déposées par Helvetia.