Réforme de la prévoyance professionnelle «LPP 21». Tour d’horizon.

Le taux de conversion est utilisé pour convertir l’avoir de vieillesse accumulé par une personne assurée jusqu’à son départ à la retraite en une rente de vieillesse versée à vie.

Le taux de conversion minimal LPP est utilisé pour la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle. Il s’élève actuellement à 6.8% et sera abaissé à 6% avec la réforme. Si les prestations de vieillesse sont perçues sous forme de capital, le taux de conversion n’a aucune importance.

À capital identique, la réduction du taux de conversion LPP à 6% entraîne une baisse des rentes de vieillesse LPP. La partie surobligatoire de la prévoyance professionnelle n’est toutefois pas concernée par la réforme. C’est pourquoi l’adaptation du taux de conversion LPP n’affecte pas toutes les personnes assurées si l’on ne tient pas compte des changements au niveau du salaire assuré, des bonifications de vieillesse et d’éventuels suppléments de rente (voir l’exemple avec les détails). En outre, la réforme prévoit des mesures pour compenser la réduction du taux de conversion LPP.

Toute modification du taux de conversion affecte uniquement les nouvelles rentes; les rentes en cours restent inchangées.

Exemple avec les détails

Dans le cas d’une caisse de pension qui applique un taux de conversion de 5.4% à l’ensemble de l’avoir de vieillesse, la réduction du taux de conversion LPP n’a aucune incidence sur les personnes dont l’avoir de vieillesse surobligatoire au moment de la retraite représente plus de 20% de l’avoir de vieillesse total. En revanche, il en résulte une réduction des rentes pour les personnes dont la part surobligatoire est moins importante. Les mesures de compensation prévues par la réforme ne sont pas prises en compte ici.

L’adaptation du taux de conversion LPP tient compte du fait que l’espérance de vie de la population suisse a considérablement augmenté au cours des dernières décennies, et que le capital épargné doit suffire pour financer la rente de vieillesse plus longtemps jusqu’à la fin de la vie. Sans cette mesure, une redistribution des jeunes vers les seniors, contraire au système et non voulue, se poursuivra.

Aujourd'hui, les employeurs doivent obligatoirement assurer dans la prévoyance professionnelle tous les salariés qui perçoivent un salaire annuel supérieur à 22’050 francs (valeur 2024). L’entrée en vigueur de la réforme abaissera ce seuil salarial à 19’845 francs (90% de la valeur actuelle).

Avec une réduction du seuil d’entrée de 10%, les personnes ayant des salaires annuels inférieurs pourront désormais également bénéficier d'une prévoyance professionnelle. Selon les chiffres officiels de la Confédération, environ 100’000 personnes sont concernées par ce changement: 70’000 personnes seront nouvellement assurées obligatoirement dans le deuxième pilier; pour 30’000 personnes ayant plusieurs emplois, les petits revenus supplémentaires seront assurés.

Selon la dernière publication de l’Office fédéral de la statistique, plus de 4.6 millions de personnes avaient une prévoyance professionnelle en Suisse en 2022. Le seuil d’entrée plus bas entraînera une augmentation d’environ 2% du nombre de personnes assurées.

La déduction de coordination vise à coordonner les premier et deuxième piliers. En principe, seule la part du salaire qui n’est pas déjà couverte par l’AVS/AI doit être assurée dans la prévoyance professionnelle. La déduction dite de coordination est donc déduite du salaire AVS* et seule la différence est assurée dans la prévoyance professionnelle obligatoire.

La déduction de coordination LPP s’élève à 25’725 francs (valeur 2024), quel que soit le salaire AVS perçu. Avec l’entrée en vigueur de la réforme LPP, la déduction de coordination ne correspondra plus à un montant fixe en francs mais à 20% du salaire AVS*.

^{* Jusqu’à un plafond de 88’200 francs}

L’objectif de la réforme est que 80% du salaire AVS soient toujours assurés jusqu’au plafond salarial LPP de 88’200 francs (valeur 2024). Lorsque les salaires AVS sont bas, le salaire LPP assuré augmentera fortement et atteindra parfois un multiple de la valeur actuelle. Même dans les fourchettes salariales supérieures, le salaire assuré augmentera avec la réforme. La déduction maximale de coordination LPP pour un salaire AVS de 88’200 francs s’élèvera à 17’640 francs (sur la base des valeurs 2024).

La modification de la déduction de coordination améliorera la situation des salariées et salariés à temps partiel et des personnes à faible revenu, car une partie beaucoup plus importante de leur salaire sera assurée dans le domaine obligatoire. La couverture de prévoyance en cas de vieillesse, de décès et d’invalidité s’en trouvera parfois nettement améliorée. En contrepartie, les personnes concernées devront accepter des déductions salariales plus élevées.

Indépendamment de la réforme, de nombreuses caisses de pension ont adapté la déduction de coordination au degré d’occupation à temps partiel ou y renoncent complètement. Les conséquences de la réforme dans le domaine de la déduction de coordination ou du salaire assuré dépendent donc fortement de la solution de prévoyance existante.

Les cotisations d’épargne, qui constituent l’avoir de vieillesse avec la rémunération, sont appelées bonifications de vieillesse dans la prévoyance professionnelle. L’employeur doit participer au moins pour moitié aux cotisations, le reste étant déduit directement du salaire des actifs. La loi fixe des bonifications de vieillesse minimales, qui sont toutefois dépassées par la plupart des caisses de pension. Les explications suivantes se rapportent uniquement aux prescriptions minimales LPP. La conception de la solution de prévoyance actuelle détermine si l’adaptation des taux de bonification de vieillesse dans le domaine obligatoire a un impact sur les cotisations d’épargne effectives.

Aujourd’hui, les bonifications de vieillesse dans le domaine obligatoire de la prévoyance professionnelle s’élèvent à 7% du salaire LPP assuré pour les 25-34 ans, à 10% pour les 35-44 ans, à 15% pour les 45-54 ans et à 18% pour les 55-65 ans.

Afin de promouvoir l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes de plus de 55 ans, les cotisations d’épargne LPP seront moins fortement échelonnées. Désormais, il n’y aura plus que deux tranches d’âge: les bonifications de vieillesse s’élèveront à 9% du salaire LPP assuré pour les 25-44 ans et à 14% pour les 45-65 ans. Les salariées et salariés âgés deviendront ainsi moins «coûteux» pour les entreprises.

L’effet de cette mesure doit être considéré en combinaison avec les modifications du salaire assuré. Malgré une diminution du montant total des déductions salariales en pourcentage, les bonifications de vieillesse en francs augmenteront généralement du fait de la hausse des salaires assurés. L’objectif est de garantir que les prestations de la prévoyance professionnelle obligatoire ne se dégradent pas par rapport au niveau actuel, malgré la baisse du taux de conversion LPP.

Seules les personnes âgées de 55 à 65 ans ayant un salaire AVS supérieur à 68’000 francs verront leur bonification de vieillesse LPP diminuer en francs par rapport à aujourd’hui.

En principe, selon la réforme, la réduction du taux de conversion LPP devrait être compensée dans une large mesure par la diminution de la déduction de coordination et l’adaptation des bonifications de vieillesse, c’est-à-dire que les prestations ne devraient pas être réduites par rapport à la situation d’avant la réforme.

Mais, cela ne fonctionne pas pour les personnes actives qui partiront à la retraite au cours des prochaines années: elles risquent de subir des pertes de rentes. Afin de les atténuer, des mesures de compensation sous forme de suppléments de rente sont prévues pour une génération transitoire de 15 ans. Les cinq premières classes d’âge qui atteindront 65 ans après l’entrée en vigueur de la réforme recevront un supplément de rente de 200 francs maximum par mois, les cinq suivantes de 150 francs maximum et les cinq dernières de 100 francs maximum par mois. En fonction du montant total de l’avoir de vieillesse d’une personne assurée au moment du départ en retraite, le supplément de rente sera réduit ou totalement supprimé. En outre, différentes conditions doivent être remplies pour avoir droit à un supplément de rente.

L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) estime qu’environ 25% des personnes assurées de la génération transitoire bénéficieront d’un supplément de rente complet et 25% d’un supplément de rente réduit.

Environ 50% des personnes assurées auront épargné un avoir de vieillesse de plus de 441’000 francs (obligatoire et surobligatoire) ou ne rempliront pas les autres conditions d’admissibilité. Elles ne recevront aucun supplément de rente.

Le système choisi ne tient pas compte de la question de savoir si et dans quelle mesure une personne assurée est effectivement concernée par une réduction de la rente de vieillesse du fait de la réforme. Par conséquent, certaines personnes percevront des suppléments qui surcompenseront largement la réduction des rentes et d’autres toucheront des suppléments qui ne suffiront pas à compenser la réduction.

Selon l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), les suppléments de rente pour les 15 classes d’âge totaliseront environ 11.3 milliards de francs. Ils doivent être financés par les caisses de pension, qui pourraient recourir à des subsides du fonds de garantie. Les subsides du fonds de garantie doivent être financés par l’ensemble des caisses de pension et des personnes assurées, que celles-ci soient concernées ou non par les suppléments de rente. La contribution salariale s’élèvera à un maximum de 339 francs par personne la première année (valeur 2024). Le Conseil fédéral fixera les contributions pour les années suivantes.