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Marché et assurances sociales
Dans le 2e pilier, tout reste comme avant: la réforme «LPP 21» a été clairement rejetée lors de la votation populaire du 22 septembre 2024. Le pilier 3a connaît certaines nouveautés, avec à l’avenir la possibilité de compenser les lacunes de cotisations. Une première proposition du Conseil fédéral a été avancée pour la mise en œuvre et le financement de la 13e rente AVS.
Marché et assurances sociales
Réforme de la prévoyance professionnelle («LPP 21»)
Lors de la votation populaire du 22 septembre 2024, la réforme «LPP 21» a été clairement rejetée par 67% des voix. Le taux de conversion minimal légal reste ainsi à 6.8% et continuera à grever les caisses de pension de solutions de prévoyance proches de la LPP. La redistribution des revenus des jeunes vers les seniors, contraire à l’esprit du système, se poursuit sans relâche.
La situation de prévoyance des personnes travaillant à temps partiel ou à bas salaire reste également insatisfaisante. Vous découvrirez à la rubrique «Produits et prestations» ce que vous pouvez faire en tant qu’employeur pour améliorer de manière ciblée la situation de ces groupes de personnes, même sans réforme.
Mise en œuvre et financement de la 13e rente AVS – état actuel
À l’été 2024, le Conseil fédéral a présenté les données clés de la mise en œuvre et du financement de la 13e rente AVS et adopté à l’automne un message correspondant au Parlement. Il est prévu que la 13e rente AVS soit versée une fois par an en décembre, pour la première fois en 2026. Pour le financement, la taxe sur la valeur ajoutée doit être augmentée de 0.7 point de pourcentage. Dans le même temps, une réduction de la part fédérale des dépenses de l’AVS de 20.2% à 19.5% est prévue.
La 13e rente AVS n’aura probablement aucune influence sur la déduction de coordination et les autres montants limites de la prévoyance professionnelle obligatoire. Cela s’applique également à l’évaluation de l’adéquation des plans de prévoyance.
Le projet va maintenant être examiné par le Conseil national et le Conseil des États. Nous vous informerons des résultats dans le prochain numéro de «Helvetia – News sur le 2e pilier».
Rachat dans le pilier 3a
Dans la prévoyance privée liée, le pilier 3a, il sera désormais possible de compenser les lacunes de cotisations par des rachats ultérieurs.
Chiffres-clés des assurances sociales 2025
Au 1er janvier 2025, les rentes de l’AVS et de l’AI seront ajustées en fonction de l’évolution des salaires et des prix. Les principaux chiffres-clés et montants-limites des 1er, 2e et 3e piliers de notre système d’assurances sociales sont représentés dans le graphique suivant.
Les cotisations AVS, AI et APG connaissent les changements suivants:
- Les cotisations minimales des personnes exerçant une activité lucrative indépendante et des personnes sans activité lucrative passent de CHF 514 à CHF 530 par an.
- Pour l’AVS/AI facultative, la cotisation minimale passe de CHF 980 à CHF 1’010.
- Le barème dégressif des cotisations pour les personnes indépendantes s’applique désormais à la fourchette de salaires comprise entre CHF 10’100 (contre 9’800 auparavant) et CHF 60’500 (contre 58’800 auparavant).
- Le salaire de minime importance, pour lequel des cotisations AVS ne sont en principe prélevées qu’à la demande de la personne salariée, est augmenté de CHF 2’300 à CHF 2’500.
Les montants minimaux des allocations familiales seront également ajustés au 01.01.2025. L’allocation pour enfant passe de CHF 200 à CHF 215 et l’allocation de formation de CHF 250 à CHF 268 par mois. Les cantons ont toujours la possibilité de fixer des montants plus élevés.
Ajustement des rentes obligatoires de survivants et d’invalidité en cours selon la LPP
La loi impose que les rentes de survivants et d’invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire soient ajustées périodiquement au renchérissement. Les ajustements se fondent sur l’évolution de l’indice suisse des prix à la consommation. Le premier ajustement d’une rente a généralement lieu après une période de trois ans et prend effet au début de l’année civile suivante. Les adaptations ultérieures sont effectuées en même temps que les ajustements des rentes de l’AVS/AI.
Au 01.01.2025, les rentes sont adaptées au renchérissement comme suit, en fonction de la date du premier versement:
Auteure: Caroline Diem